La Garantie de Conformité

achat_chiotSi les éleveurs ont connu à compter de 2001 quelques années de tranquillité en matière de garantie, cette période de quiétude a pris fin en 2005.
Une réforme concernant les biens meubles dans leur ensemble vient alors emporter de manière très maladroite sur son passage la vente des animaux domestiques.

Certains avocats le plaideront longtemps : le chien n’est pas un bien meuble ordinaire et cette nouvelle garantie ne peut donc lui être appliquée.
Peine perdue : la loi est bien applicable à la vente des animaux. La Cour de Cassation est formelle.
Alors pourquoi tant d’appréhensions alors que deux garanties peuvent déjà être utilisées contre les éleveurs (code rural et code civil) ?
La réponse est simple : les dispositions du code de la consommation affirment que tout problème de santé apparu dans les six mois qui suivent la vente est présumé avoir existé le jour de la vente et donne donc lieu à garantie.
Bien entendu, la loi offre la possibilité à l’éleveur de démontrer que la maladie ne pouvait exister au jour de la cession. Statistiquement toutefois, cela aboutit rarement.
Voilà pourquoi la réforme entrée en vigueur le 14 octobre 2014 est importante. Depuis cette date en effet, le délai de présomption de 6 mois a catégoriquement été supprimé pour les ventes d’animaux.
Si en matière de dysplasie et d’ectopie testiculaire, nous ne risquons pas de voir beaucoup de changement, il en sera certainement autrement pour d’autres maladies telles que l’épilepsie ou la parvovirose.

Conseil juridique