Jugement rendu par le Tribunal d’Instance de PRIVAS le 20 novembre 2014
Le 23 décembre 2011, Madame X, éleveuse professionnelle, a cédé et délivré à Melle Y, simple particulier, une chienne de race CANE CORSO prénommée GALYS pour la somme de 1200 euros.
Malheureusement, plus de 6 mois après la vente, la chienne devait présenter une luxation bilatérale des rotules. Deux interventions chirurgicales furent de ce fait réalisées : une première en octobre 2012 et une seconde en mars 2013.
Aucun accord amiable ne fut possible entre les parties : l’acheteuse sollicitant le remboursement intégral de ses frais vétérinaires sur le fondement de la garantie de conformité du code de la consommation et Mme X refusant tout versement du fait que la luxation de la rotule n’est pas un vice rédhibitoire.
La difficulté pour Melle Y résidait ici dans le fait de devoir prouver que la luxation de la rotule trouvait son origine avant la vente.
La preuve fut au final apportée par un vétérinaire expert désigné par le Tribunal qui affirma que cette maladie avait une nature congénitale et une origine héréditaire.
L’antériorité de la maladie à la vente étant acquise, l’éleveuse fut condamnée à l’intégralité des frais vétérinaires : 4960, 16 euros, soit un peu plus de 4 fois le prix de vente.
Notre conseil : dans une telle hypothèse, négocier le plus rapidement possible avec l’acheteur afin d’éviter le paiement de frais futurs et de frais de justice.